Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 08/05/1986
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les aides pouvant être accordées par le ministère pour la création de campings privés et publics. Il lui demande de lui préciser les critères et les procédures d'attribution de subventions ou de prêts.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/07/1986
Réponse. -Depuis la suppression de la prime spéciale d'équipement pour les terrains de camping le 1er janvier 1983 et la globalisation des crédits de subventions du ministère en charge du tourisme et du ministère de l'agriculture dans les dotations globales d'équipement des départements et des communes, les aides publiques en matière de création et de modernisation des terrains de camping caravaning sont constituées pour l'essentiel par les prêts à taux bonifiés (prêts bonifiés pour les petites et les moyennes entreprises), dont le taux est de 9,25 p. 100 au 15 mai 1986. Peuvent bénéficier des prêts bonifiés les entreprises dont le chiffre d'affaires n'a pas excédé un milliard de francs en 1984 ; les collectivités locales, établissements publics, sociétés d'économie mixte et organismes d'H.L.M. habilités ainsi que les associations et autres organismes de l'économie sociale agréés. Les prêts bonifiés ne peuvent excéder 35 p. 100 du coût hors taxes des opérations (toutes taxes comprises si l'organisme ne récupère pas la T.V.A.). Les dépenses liées aux acquisitions de terrains sont exclues de l'assiette du prêt. Les établissements financiers habilités à délivrer ce type de prêts sont le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, le Crédit national, les sociétés de développement régional, la Caisse centrale de crédit coopératif. Ce dernier organisme est autorisé à distribuer les prêts bonifiés jusqu'à 70 p. 100 des învestissements en ce qui concerne les investissements du tourisme associatif. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale du crédit agricole consentent des prêts dans des conditions analogues, en particulier pour les collectivités locales. Pour faciliter la création et la modernisation des terrains de camping, les collectivités territoriales (régions et départements) sont dès à présent amenées à apporter un concours actif à la réalisation d'hébergements de cette nature. D'ores et déjà, plus des deux tiers des départements et près de la moitié des régions ont mis en oeuvre des politiques d'intervention financière en ce domaine.
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