Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/05/1986
M. Pierre-Christian Taittinger M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de santé et de la famille quel concours peut apporter le Gouvernement à l'industrie pharmaceutique européenne, qui emploie plus de 400 000 salariés dans la Communauté et représente un chiffre d'affaires de l'ordre de 30 milliards d'ECU, pour lui permettre de lutter à armes égales contre ses concurrents américains et japonais dans un domaine où la compétition scientifique est vive. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à la suite des directives communautaires de janvier dernier.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 03/07/1986
Réponse. -Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, l'industrie pharmaceutique communautaire représente une potentialité scientifique et industrielle de premier plan pour l'Europe des Douze. Le Gouvernement, conscient de cette richesse humaine, intellectuelle et économique, entend faciliter et favoriser son développement essentiellement face à la concurrence internationale pour lui assurer la conservation de sa place prépondérante dans le monde. C'est ainsi que pour le médicament il est globalement approuvé les projets de la commission présentés dans le livre blanc relative à l'achèvement du marché intérieur. Le marché commun du médicament doit être une réalité en 1990. Cette création d'un marché pour les 320 millions d'habitants ne peut être réalisée que par étapes successives. Elle a nécessité la reconnaissance mutuelle des travaux et essais réalisés dans les différents Etats membres par l'établissement de principes scientifiques communs, de compositions similaires de dossiers, de modes d'évaluation comparables. La mise au point de notes explicatives pour des protocoles spécifiques constitue un affinement de nos modes de pensées scientifiques. Tous ces jalons contribuent à assurer la crédibilité de l'industrie européenne et faciliter l'acceptation de ses produits à l'étranger par la reconnaissance de leur qualité tant au stade de la conception que de la fabrication. Dans le même sens, la France vient de signer avec les Etats-Unis d'Amérique un accord de reconnaissance portant sur les bonnes pratiques de laboratoires, de plus des travaux sont en cours dans les groupes de travail européens pour instituer de bonnes pratiques de fabrication communautaires. Les nouvelles propositions de directives et de recommandations, à l'étude au niveau du Conseil, constituent une étape d'intégration et d'harmonisation supplémentaire. Elles permettront une consultation communautaire avant une évaluation nationale pour les médicaments dits de biotechnologie et de haute technologie. De plus, elles assureront un certain délai de protection pour l'exploitation des produits originaux. La France a été favorable aux projets présentés par la commission. Enfin, il existe un programme européen pour favoriser l'essor des biotechnologies.
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