Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 08/05/1986
M. Philippe François rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que la loi, dans le cadre de la décentralisation, a mis en place, dans chaque département, un centre de gestion qui est appelé à gérer les situations des personnels relevant des catégories B, C, D. Il lui souligne que les agents de catégorie B des collectivités territoriales du département de Seine-et-Marne relèvent du centre interdépartemental de la grande couronne et non du centre départemental de Seine-et-Marne. Il lui précise qu'ainsi le département de Seine-et-Marne est le seul centre départemental de métropole privé de la gestion de cette catégorie de personnel. C'est pourquoi, en raison de l'importance des effectifs de cette catégorie, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les attributions du centre de gestion de Seine-et-Marne en lui confiant les mêmes missions qu'aux autres centres départementaux. . - Question transmise à M.le ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/06/1986
Réponse. -La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985, a institué deux centres interdépartementaux de gestion de la grande et de la petite couronne de la région parisienne chargés d'assurer la gestion des fonctionnaires de catégorie B, à l'exception de ceux dont les statuts particuliers prévoient qu'ils sont gérés au niveau national, ainsi que des catégories C et D. A titre dérogatoire, compte tenu du nombre important de communes dans le département de Seine-et-Marne, un centre départemental de gestion a été créé pour la gestion des seuls fonctionnaires de catégories C et D, les fonctionnaires de catégorie B étant gérés par le centre interdépartemental de la grande couronne parisienne. La cohérence de dispositif, prévu avant qu'intervienne la loi du 22 novembre 1985 qui a modifié le champ de compétence des centres de gestion et a, en particulier, supprimé le niveau régional pour la gestion des catégories A et B, se trouve compromise. L'intérêt d'un regroupement de l'ensemble des fonctionnaires des catégories B, C et D pour leur gestion par le centre départemental de Seine-et-Marne n'a échappé ni aux élus ni au Gouvernement. Les conditions d'une modification de la loi sur ce point sont actuellement examinées.
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