Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 08/05/1986
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les charges nouvelles que va faire peser la surtaxation du gazole sur les entreprises de transports routiers. Ces entreprises devraient pouvoir bénéficier des nouvelles tendances du marché et ainsi améliorer leur compétitivité. Il rappelle que cette profession connaît déjà de graves difficultés sur le plan national et risque de voir sa compétitivité internationale encore diminuer. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour alléger les charges de ces entreprises et si cette surtaxation décidée sera maintenue. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/07/1986
Réponse. -La disposition introduite dans l'article 266 du code des douanes par l'article 25 de la loi de finances pour 1982 prévoit que le tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est relevé chaque année au cours de la première semaine de janvier dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Mais pour 1986, en application de l'article 22 de la loi de finances pour 1986, ce mécanisme d'actualisation a été reporté au 15 avril en ce qui concerne l'essence, le supercarburant et le gazole. Il a conduit à un relèvement de 5,6 p. 100 du taux de la T.I.P.P. sur chacun de ces produits. Indépendamment de cette majoration, votée par le Parlement lors de la précédente législature, le Gouvernement a clairement indiqué qu'aucune augmentation supplémentaire de la T.I.P.P. n'interviendrait pour compenser la baisse des prix des produits pétroliers. Dès lors, l'ensemble des secteurs d'activité et notamment les transporteurs routiers pourront bénéficier du repli général des prix des produits pétroliers. C'est ainsi qu'au 21 avril 1986 - après majoration de la T.I.P.P. - le prix de vente moyen du gazole s'établissait à 3,62 francs par litre contre 4,51 francs par litre au mois d'avril 1986, soit une diminution de 20 p. 100.
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