Question de M. BOULOUX Jean-Marie (Vienne - UC) publiée le 08/05/1986
M. Jean-Marie Bouloux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur l'opportunité de dépénaliser le refus de vente dans le cadre d'une refonte éventuelle de notre législation sur la concurrence. La loi actuelle fait en effet un délit du refus de vente, dans des conditions dérogatoires au droit commun : contrairement à la règle pénale aux termes de laquelle la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à l'accusation, en cas de refus de vente, le vendeur est présumé coupable et doit prouver la légitimité de son refus. Ces dispositions constituent une atteinte à la liberté contractuelle et à l'autonomie de la volonté. Or les principes fondamentaux du droit privé sont applicables en matière commerciale comme en matière civile. Ils permettent au fournisseur de défendre sa marque lorsqu'elle est dévaluée par des prix bradés, de se prémunir co ntre la politique envahissante de concurrents étrangers d'autant plus efficaces que ceux-ci échappent à la même réglementation. Elle est un élément déterminant d'une stratégie commerciale, aussi bien pour la fourniture de produits que pour la prestation de services. Désormais soumise à la seule législation civile et commerciale, cette pratique relèverait du droit commun applicable au refus de contracter. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette suggestion souvent faite par le milieu des P.M.E.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 24/07/1986
Réponse. -Dans la mesure où un commerçant doit être approvisionné pour pouvoir exercer son activité, le refus de vente, qui lui serait opposé par un fournisseur, aurait pour conséquence d'entraver le fonctionnement du marché. Cette pratique qui irait à l'encontre de la liberté d'entreprendre d'un agent économique, présente un caractère particulièrement anticoncurrentiel, notamment si le fournisseur potentiel est lié par un entente ou se trouve en position sur le revenu. Il appartiendra à la commission présidée par M. Donnedieu de Vabres, chargée par le Gouvernement de faire des propositions en vue de réformer le droit actuel de la concurrence, de définir en la matière les règles du jeu, en harmonie avec les dispositions communautaires, et de prévoir les sanctions appropriées.
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