Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 08/05/1986
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le décret n° 86-660 portant sur l'exercice du droit syndical dans les établissements hospitaliers publics. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin que la suppression des " heures fixes " ne prive pas les sections syndicales minoritaires de toute décharge d'activité de service leur permettant d'exercer leur droit syndical.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/08/1986
Réponse. -Il convient de rappeler que, sous l'empire de la circulaire n° 1 du 4 août 1981, les " heures fixes " de dispenses de service auxquelles fait allusion l'honorable parlementaire étaient attribuées aux seules organisations syndicales réputées représentatives au sens du code du travail. Or, il peut exister dans certains établissements des syndicats locaux ayant une réelle représentativité au niveau de ces établissements, mais non représentatifs selon le code du travail qui prend seulement en compte les grandes organisations constituées au niveau national. Cette solution n'était donc pas parfaitement équitable. C'est pourquoi il a semblé préférable à l'occasion de la rédaction du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 de répartir une fraction importante des heures de décharges d'activité de service - selon la nouvelle terminologie figurant dans ledit décret - entre toutes les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité établie sans contestationpossible d'après le nombre de voix qu'elles ont recueillies lors du renouvellement des commissions administratives paritaires.
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