Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - G.D.) publiée le 08/05/1986
M.Jacques Moutet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés qu'éprouvent les maisons familiales rurales. La loi sur l'enseignement agricole privé n° 84-1285 du 31 décembre 1984 prévoyait une prise en charge à 100 p. 100 de la masse salariale et des charges sociales des établissement visés à l'article 5. Or, le financement n'a été que de 80 p. 100. Il désiserait savoir si cette carence est due à une insuffisance de crédits et, dans ce cas, si des crédits complémentaires seront proposés au vote du Parlement à l'occasion du collectif budgétaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/06/1986
Réponse. -L'attention du ministre de l'agriculture a été attirée sur l'application de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, notamment en ce qui concerne les établissements visés à l'article 5 et fonctionnant selon un rythme approprié. Ces établissements ont connu certaines difficultés de trésorerie par suite de la mise en oeuvre des nouvelles procédures prévues par la loi et de l'insuffisance des crédits votés dans la loi de finances de 1985. Des dispositions ont été prises, au plan financier notamment par la décision du Gouvernement de proposer un collectif pour 1986 prévoyant 60 millions de francs pour les établissements de l'enseignement agricole privés ; au plan administratif, pour qu'un deuxième acompte soit exceptionnellement versé dès le mois de mai 1986 pour faciliter le fonctionnement des établissements. Cet effort exceptionnel, dans une période où le redressement économique ne peut se faire qu'au prix d'une extrême rigueur dans la gestion et dans l'utilisation des crédits de l'Etat, permettra d'apurer la situation de 1985 et, sur la base d'évaluation qu'elle constitue, de procéder à l'actualisation des subventions aux taux de l'inflation. Ainsi, l'effort consenti par le Gouvernement témoigne de sa volonté de prendre, progressivement, toutes les dispositions qui permettront aux établissements de l'enseignement agricole privés, notamment les maisons familiales rurales, de connaître des conditions de fonctionnement plus favorables.
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