Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/05/1986
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que, dans de nombreux pays étrangers, les comptes bancaires font l'objet d'une rémunération. Il lui demande s'il envisage de faire bénéficier les déposants français des mêmes avantages que ceux dont disposent les déposants étrangers et dans le cas contraire de lui faire connaître les raisons qui s'opposent à la mise en oeuvre de cette mesure.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/07/1986
Réponse. -La réglementation relative à la possibilité pour les banques de rémunérer les dépôts à vue qu'elles reçoivent de leurs clients varie très largement d'un pays à l'autre. Si, dans certains pays tels que la République fédérale d'Allemagne ou l'Italie, les dépôts à vue peuvent en principe être rémunérés, l'intérêt versé est dans la pratique le plus souvent très faible, voire symbolique. La comparaison avec la situation prévalant dans d'autres pays est plus difficile. Les Etats-Unis font une distinction, qui n'existe pas en France, entre les dépôts à vue, dont la rémunération est interdite, et les dépôts d'épargne mobilisables à vue qui peuvent être rémunérés. Au Japon, ne peuvent pas être rémunérés les comptes à vue qui donnent lieu à la délivrance de chèques. Ainsi, même lorsqu'elle est autorisée par la loi, la rémunération des dépôts à vue n'est en général que partielle et d'un niveau modeste. Elle va, par ailleurs, dans tous les pays évoqués, de pair avec une tarification élevée par les banques des services rendus aux particuliers. La situation en France est à cet égard très différente. En effet, la plupart des services rendus aux particuliers par les banques françaises ne font, à ce jour, l'objet d'aucune tarification. Ainsi en est-il aujourd'hui du service de paiement (tenue des comptes), qui comporte pourtant des coûts de gestion très importants pour les banques. Des études récentes montrent que la gestion des moyens de paiements représente 40 p. 100 des frais supportés par les banques, et ne contribue que pour 7 p. 100 à leurs produits. Cette situation a pour effet de faire supporter aux emprunteurs, par l'intermédiaire des taux d'intérêt, le coût des services non couvert par leurs utilisateurs. Elle pèse ainsi sur le coût du crédit et est une des sources de l'inflation. Les mesures de tarification dont la mise en place est envisagée pour l'avenir par certaines banques ne devraient permettre pour leur part que de compenser très partiellement les coûts de gestion. Dans ces conditions, la rémunération des dépôts à vue auprès des banques ne ferait qu'accroître le déficit de la gestion des comptes et renchérir gravement le coût du crédit pour les particuliers et les entreprises qui investissent.
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