Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/05/1986
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, de bien vouloir lui faire connaître pour 1984 et 1985 le volume de recettes réalisées au titre de prestations pour compte de tiers étrangers ainsi que le volume des dépenses effectuées auprès d'entreprises étrangères dans les domaines de l'assurance, des frets et des services divers en faisant apparaître les soldes négatifs ou positifs. Il souhaiterait également connaître les grandes lignes de la politique qu'il entend mener pour promouvoir le développement des ventes de services français dans le monde.
- page 675
Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 26/06/1986
Réponse. I. - Les recettes et les dépenses des lignes transports, assurances et services divers de la balance des paiements ont, pour les exercices 1984 et 1985, évolué ainsi (en millions de francs). Nota : voir tableau page 886 II. - Le développement des échanges de services, dont le solde est largement positif, constitue l'une des orientations prioritaires de notre commerce extérieur. L'ensemble des aides à l'exportation ont été progressivement étendues au secteur des services : a) depuis 1979, les services sont éligibles aux procédures de financement et de garantie des exportations, au même titre que les ventes de produits. Ils absorbaient en 1983 14 p. 100 des crédits bonifiés garantis, essentiellement sous forme d'études, de conseils, de transports et de ventes de logiciels ; cette statistique n'inclut pas la part des services dans les grands contrats BTP et de ventes de biens d'équipement qui peut être très importante (coût des études, de la formation, du transport) ; b) des procédures spécifiques ont été mises en place pour favoriser le développement des exportations de certains services. Ainsi une procédure particulière a été créée pour l'ingénierie permettant de financer des préétudes dont la réalisation par un consultant français conditionne souvent l'obtention des contrats de travaux. L'ACTIM finance la coopération technique et contribue ainsi au financement de nos exportations en matière de coopération technique et de formation ; c) les aides au commerce courant bénéficient aux entreprises du secteur des services comme à tout autre. L'assurance prospection bénéficie doublement aux sociétés du secteur des services en contribuant à leur développement propre et en finançant le recours par des sociétés industrielles à certains services liés à l'exportation (marketing, publicité, conseil juridique, documentation technique, transports...). Les aides à l'implantation à l'étranger (DIE Export, 39 Octies, garantie des investissements, CODEX) sont également utilisées par des sociétés de services dans des domaines aussi divers que l'informatique, le transport, l'édition, le cinéma, les sociétés de commerce international, l'assurance, la distribution. Le nombre des entreprises aidées varie assez fortement selon les secteurs, beaucoup plus en raison du dynamisme des entreprises y opérant qu'en fonction de leur nature propre. Par ailleurs, le CFCE dispose d'une structure particulière prenant en charge les services constitués de trois cellules consacrées aux services financiers, aux transports et assurance et à la distribution.
- page 885
Page mise à jour le