Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/05/1986
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille départementale et communale. Ainsi qu'il l'avait fait remarquer au précédent ministre, il observe que d'anciens titulaires de mandats électifs pour lesquels, dans les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions, il n'a pas été présenté de demande d'attribution de la médaille départementale ou communale ne sauraient obtenir ultérieurement cette distinction. Or d'anciens élus qui pouvaient très légitimement prétendre à une médaille ont éprouvé quelque pudeur à la réclamer ou n'ont pas été recommandés par leurs successeurs. Dans sa réponse parue au Journal officiel du 15 novembre 1984, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation avait indiqué à l'intervenant qu'une commission était chargée d'étudier les modifications aux modalités d'attribution de la médaille départementale et communale. Il souhaiterait connaître les conclusions auxquelles la commission a abouti et savoir s'il est disposé à abolir la forclusion des cinq ans qui prive un nombre non négligeable d'élus d'une décoration méritée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/06/1986
Réponse. -L'étude relative aux modifications des conditions d'attribution de la médaille d'honneur départementale et communale se poursuit et devrait se concrétiser prochainement par l'intervention d'un nouveau décret. Il est prévu, par comparaison avec les nouvelles modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail, de supprimer le délai de forclusion qui a été fixé à cinq ans dans les dispostions du texte actuellement en vigueur.
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