Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 08/05/1986
M. Claude Prouvoyeur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude des personnels et des cadres des collectivités locales, ainsi que des élus locaux, due à l'absence de parution des décrets créant les corps de catégorie A de la fonction publique territoriale. Devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a annoncé que le Gouvernement ferait, très prochainement, paraître les statuts particuliers des corps de catégorie A, qui seraient définis, notamment en terme d'indices et terminaux, par référence aux corps d'attachés des préfectures et des sous-préfets. Toutefois, plus de deux mois après cette annonce, aucun projet de statut n'a été présenté aux élus locaux et aux organisations syndicales, alors qu'un arrêté, pris le 23 novembre 1985, fixe la date d'élection des membres des conseils d'administration des centres de gestion au 29 janvier 1986. Il rappelle le souhait des fonctionnaires territoriaux de voir coïncider la mise en place des statuts particuliers et des centres de gestion afin que la décharge de fonction ne soit pas instituée sans que les corps d'accueil ne soient créés. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation et de bien vouloir lui préciser si la date de parution des décrets, créant les corps de catégorie A de la fonction publique territoriale, tiendra compte de la date prévisible d'installation des centres de gestion . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/01/1987
Réponse. -Devant les nombreuses critiques formulées à l'encontre de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et les textes pris pour son application en matière de fonction publique territoriale, le Gouvernement a engagé une procédure de concertation tant avec les élus locaux qu'avec les représentants des organisations syndicales et professionnelles, à la suite de laquelle a été élaboré un projet de loi qui répond au double souci de préserver la liberté des élus et de garantir les intérêts légitimes des fonctionnaires territoriaux. Parmi les modifications introduites figurent la substitution de la notion de cadres d'emplois à celle de corps, notion moins rigide et permettant une gestion par la collectivité de ses propres agents, ainsi qu'une plus grande responsabilisation des collectivités elles-mêmes et des centres de gestion. Ce texte a été approuvé par le conseil des ministres du 26 novembre 1986 et déposé sur le bureau du Sénat. Il sera examiné par les assemblées à l'occasion de la prochaine session parlementaire. Un processus de réflexion sur la construction statutaire a été également engagé et aboutira, si le projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 1984 est adopté par le Parlement, à la parution de statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Le mécanisme de décharge de fonctions ne pourra s'appliquer que lorsque les statuts particuliers de la fonction publique territoriale seront parus.
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