Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 01/05/1986
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la contradiction qui semble exister entre, d'une part, les mentions à porter sur l'imprimé Cerpa D.G.I. 2058-BN à annexer aux déclarations de résultats fiscaux des entreprises, quant au cadre II-8 V er, portant réintégration fiscale des indemnités pour congés payés, charges sociales et fiscales correspondantes, et, d'autre part, les dispositions de l'article 39-1, premier alinéa, du code général des impôts, qui répute uniquement les indemnités pour congés payés comme fiscalement réintégrables mais ne vise nullement les charges sociales et fiscales correspondantes. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette contradiction qui semble être la conséquence d'une assimilation abusive par l'administration de l'accessoire au principal. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/07/1986
Réponse. -Les charges sociales et fiscales attachées aux indemnités pour congés payés constituent l'accessoire de ces dernières. Elles sont donc soumises à un régime de déduction identique sur le plan fiscal. Le montant des charges sociales et fiscales sur congés à payer, enregistré en charges à payer ou qui a fait l'objet d'une provision, doit être réintégré pour la détermination du résultat imposable (cf. paragraphe 191 et suivants de l'instruction du 17 décembre 1984 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts sous la référence 4 G-84). Cette règle est la conséquence des liens étroits qui existent entre les indemnités pour congés payés et les charges sociales et fiscales correspondantes.
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