Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 01/05/1986
M. Michel Rufin expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, la situation suivante : un exploitant agricole assujetti au régime du forfait décède au tout début de l'année civile, ne laissant que des colatéraux non privilégiés, tous actuellement retraités, et d'un âge avancé, ne leur permettant en aucun cas de reprendre une quelconque activité. L'exploitation en cause est une exploitation exclusivement d'élevage et, d'autre part, la totalité du cheptel vif ayant été réalisée aussitôt le décès ; aucune activité ne peut donc plus exister sur la ferme en question. Compte tenu des éléments précités, l'exploitant décédé était imposable au régime du forfait pour la période antérieure à son décès, il lui demande de bien vouloir lui préciser la situation des héritiers non exploitants pour la période restant à courir de l'année civile au regard des impositions sur le revenu, étant observé qu'aucune récolte ne sera prélevéepar eux, la totalité des immeubles étant en cours de réalisation. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 656
Réponse du ministère : Budget publiée le 03/07/1986
Réponse. -Dès lors que les héritiers ont procédé à la réalisation de la totalité du cheptel aussitôt le décès de l'exploitant, ils ne peuvent être regardés, en principe, comme s'étant livrés à une activité imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles définie à l'article 63 du code général des impôts. Toutefois, s'agissant d'un cas particulier, il ne pourrait être répondu avec certitude à l'honorable parlementaire que si, ayant connaissance des noms des intéressés et de la situation de l'exploitation agricole, l'administration était en mesure de procéder à une enquête.
- page 922
Page mise à jour le