Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 01/05/1986
Mme Hélène Luc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents titulaires de l'éducation nationale en poste dans les établissements d'enseignement au Maroc. Ils subissent en effet une situation discriminatoire depuis la convention fiscale franco-marocaine de 1972. Imposés au Maroc, leur fiscalité est lourde. Cette convention a en effet un caractère dérogatoire qui entraîne une multiplication de 2 à 17 du poids de la fiscalité selon le niveau de rémunération et la situation familiale. Comparativement à l'Algérie et à la Tunisie où, semble-t-il, la même règle s'applique selon des modalités différentes, son caractère pénalisant pour les agents au Maroc est évident. En 1984, le pourcentage entre les impôts et le traitement brut plus l'indemnité de résidence était de 4,60 p. 100 en Algérie, de 6 p. 100 en Tunisie mais de 14,2 p. 100 au Maroc. Cette différence est d'autant plus pénalisante que le barème au Maroc n'étant jamais réactualisé, le glissement est rapide vers les tranches à forte imposition (40 p. 100 et plus). Au total, le montant de l'impôt qu'ils doivent acquitter sur leur traitement de base est de 1,6 à 8 fois plus élevé qu'en France suivant les situations familiales. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement en ce sens. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -Le personnel des établissements français au Maroc ainsi que les coopérants relevant de la convention franco-marocaine de coopération, enseignants ou experts techniques, sont tous imposables au Maroc en vertu de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 et selon la législation de droit commun. Toutefois, les modalités de fixation de l'assiette imposable ont, ces dernières années, subi des modifications, à la demande de notre ambassade au Maroc, en vue d'alléger le poids de l'impôt. C'est ainsi que, pour ce qui concerne le personnel des établissements français rémunérés sur la base du décret du 28 mars 1967, la direction générale des impôts du Maroc a accepté de calculer la base d'imposition sur le salaire abondé de l'idemnité de résidence au taux de Paris à la place de l'indemnité de résidence réelle. Cette amélioration est entrée en vigueur le 1er janvier 1977. Pour le personnel exerçant dans les établissements marocains au titre de la convention de coopération, l'assiette imposable, qui était d'un montant égal au salaire de base multiplié par un coefficient de 1,80, a été ramenée à compter du 1er octobre 1981 à un montant égal à ce salaire de base multiplié par un coefficient de 1,30 puis, depuis le 1er octobre 1983, à ce seul salaire de base. Le 6 décembre 1985, le service de la législation fiscale a effectué, à la demande de notre ambassade, une mission au Maroc, destinée à expliquer aux agents concernés le régime issu de la convention fiscale franco-marocaine ainsi que celui en vigueur ailleurs dans le monde. Dans le courant du mois de juillet 1986, des conversations ont été à nouveau engagées avec la partie marocaine, en s'appuyant sur l'engagement politique pris par le Premier ministre marocain au sujet de la question fiscale à l'occasion de la visite au Maroc de M. Jean-Bernard Raimond. Il ressort de ces divers contacts et entretiens que nos partenaires sont disposés à discuter de lafiscalité dans le cadre de la renégociation du protocole financier. L'ouverture de ces renégociations devrait intervenir avant la fin de la présente année.
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