Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 01/05/1986
M. Jean Colin expose à M. le ministre de l'éducation nationale que la plupart des handicapés rencontrent des difficultés pour subir les épreuves écrites des divers concours d'entrée dans la fonction publique ou les examens pour acquérir des grades universitaires, en raison de leurs problèmes pour écrire à un rythme rapide. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer si, pour éviter cet écueil et rétablir la règle fondamentale de l'égalité, les épreuves écrites ne pourraient être alors remplacées par les épreuves orales.
- page 658
Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/08/1986
Réponse. -La situation des candidats handicapés est prise en compte depuis longtemps par le ministère de l'éducation nationale dans la réglementation des examens publics qu'il organise. Ces mesures en faveur des jeunes handicapés physiques, élèves des enseignements élémentaire et secondaire candidats à des examens publics, ont été récapitulés dans une circulaire n° 72-105 du 7 mars 1972, puis étendues à l'enseignement supérieur par une circulaire n° 73-165 du 27 mars 1973. La circulaire n° 85-302 du 30 août 1985 relative à l'organisation des examens publics pour les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels met à jour et améliore ces dispositions pour les enseignements scolaires. La circulaire n° 86-156 du 24 avril 1986 rend applicable le nouveau dispositif dans l'enseignement supérieur. Son objet est de permettre aux candidats concernés de trouver l'installation matérielle ou l'assistance en personnel afin de pouvoir participer aux diverses épreuves dans les meilleures conditions : machine à écrire, secrétaire assistant, matériel d'écriture en braille, assistant spécialiste d'un mode de communication (pour les candidats handicapés auditifs), temps de composition majoré d'un tiers, etc. S'agissant des concours d'entrée dans la fonction publique, la circulaire fonction publique n° 1424 du 21 août 1981 uniformise les dispositions prises par chaque ministère. Les candidats handicapés bénéficient de conditions particulières proches de celles adoptées pour les examens. Il n'est pas souhaitable de prévoir à l'intention de ces candidats des épreuves spécifiques qui les placeraient dans une situation dérogatoire par rapport à l'ensemble des candidats. Il est important au contraire qu'ils subissent les mêmes épreuves, l'égalité des chances étant rétablie grâce aux mesures d'aménagement portant soit sur la durée, soit sur les conditions de déroulement des épreuves.
- page 1169
Page mise à jour le