Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 01/05/1986
M. Louis Virapoullé demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de mensualisation du paiement des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des pensions de réversion servies aux veuves des anciens fonctionnaires résidant dans le département de la Réunion.
- page 659
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/06/1986
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le versement des pensions civiles et militaires de retraite aux retraités de l'Etat est effectué mensuellement dans le département de la Réunion, depuis le 1er janvier 1983. De même les pensions versées aux retraités des collectivités locales sont versées mensuellement depuis 1976. Seuls les fonctionnaires ou agents résidant à la Réunion et qui n'auraient pas assigné leur pension dans ce département sont susceptibles de ne pas bénéficier de la mensualisation. Il leur appartiendrait, le cas échéant, de faire domicilier leur pension à la Réunion, directement au lieu de la faire verser à un membre de leur famillle résidant dans un département métropolitain non mensualisé.
- page 814
Page mise à jour le