Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 01/05/1986
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'opportunité d'une redéfinition du statut et des attributions de la commission de la concurrence dans l'éventualité d'une refonte de notre législation sur la concurrence. En effet, si la sauvegarde de la réglementation générale incombe à la commission de la concurrence, l'efficacité de cet organisme est entravée par l'imprécision de ses missions, l'insuffisance de ses moyens et le caractère complexe de son statut. Il lui demande s'il a été envisagé de transformer cette instance administrative consultative en instance juridictionnelle, totalement indépendante de l'administration, rendant des décisions susceptibles d'appel devant les tribunaux, en lieu et place des avis, pour offrir aux justiciables une double garantie : celle qu'offre une instance spécialisée et celle que procure la possibilité d'en appeler à des magistrats de l'ordre judiciaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/09/1986
Réponse. -Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire rejoignent celles qui ont conduit à la création d'un groupe d'experts chargé d'élaborer un nouveau droit de la concurrence. S'agissant plus particulièrement du statut et des attributions de l'organisme qui sera chargé de superviser le bon respect des règles concurrentielles, toute modification sera guidée par le souci d'assurer à cet organisme une effective indépendance et de lui permettre, avec des règles de procédure claires et adaptées, garantissant pleinement le respect des droits de la défense, d'assurer pleinement son rôle régulateur.
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