Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/05/1986
M.Louis Souvet fait part à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi des difficultés que rencontrent les préretraités au sujet des charges qui leur sont imposées au titre de la cotisation d'assurance maladie de la sécurité sociale. Il lui rappelle que ces charges dont le taux est fixé à 5,5 p. 100 s'appliquent à l'ensemble de la garantie de ressources auxquelles ils ont droit. Il s'étonne de ne pas les voir bénéficier du taux initial de 2 p. 100 comme pour les autres retraités. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures plus équitables compte tenu des effets préjudiciables qu'une telle majoration de taux entraîne au niveau du pouvoir d'achat.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/11/1987
Réponse. -Le deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les préretraités sont soumis aux mêmes cotisations d'assurance maladie que les salariés du régime dont ils relevaient à la date de cessation de leur activité. En conséquence, ces cotisations ont été portées de 2 à 5,5 p. 100 du montant total du revenu de remplacement, dans le cas des anciens salariés du régime général. La charge ainsi imposée, dont le ministre des affaires sociales et de l'emploi ne sous-estime pas le poids, se justifie par le fait que les préretraités continuent d'accumuler des droits à la retraite de base et des points aux régimes complémentaires, par le montant des allocations de préretraite, souvent supérieur aux salaires les plus modestes, mais surtout par le coût pour la collectivité du financement des préretraites. De plus, contrairement aux salariés qui cotisent dès le premier franc, quel que soit le montant du salaire, les préretraités sont exonérés de la cotisation d'assurance maladie quand le montant de leur allocation est inférieur au salaire minimum de croissance. Quand elle a pour effet d'abaisser l'allocation au-dessous du salaire minimum de croissance, la cotisation est réduite afin d'assurer à l'allocataire un revenu au moins égal à celui-ci. Enfin, les perspectives démographiques et les impératifs de l'équilibre financier de la sécurité sociale ne permettent pas, dans l'immédiat, d'envisager des réductions de ressources en sus des exonérations annoncées par le Gouvernement destinées à favoriser l'emploi des jeunes. Le maintien de l'effort de solidarité de l'ensemble des catégories sociales est nécessaire pour l'accomplissement de cet objectif prioritaire.
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