Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 01/05/1986
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des veuves civiles. En effet, ces dernières doivent faire face à des charges importantes telles que l'impôt foncier et la taxe d'habitation alors qu'elles ne reçoivent que 50 p. 100 de la retraite de leur mari. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer leur situation. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/07/1986
Réponse. -Conformément à l'article 1414-1-2o du code général des impôts, les personnes veuves qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu et qui occupent leur habitation principale soit seules, soit avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu ou non passibles de cet impôt, sont dégrevées d'office de la taxe d'habitation. Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties leur est accordé, dans les mêmes conditions, lorqu'elles sont âgées de plus de soixante-quinze ans. Lorsqu'elles ne peuvent bénéficier de ces dégrèvements, les personnes veuves qui rencontrent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations peuvent présenter auprès des services fiscaux ou des comptables publics des demandes de modération ou de délais de paiement qui sont examinées avec toute l'attention nécessaire.
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