Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/05/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le contrat de plan signé au début de l'année entre le ministère et l'Office national des forêts. Ce contrat présente plusieurs volets, mais le plus important concerne l'amélioration des conditions d'exercice des missions de l'O.N.F. au service de meilleures protections et utilisations de l'espace forestier de notre pays. Dans cet effort, il ne faudrait pas que des mesures secondaires inutiles, tel le remplacement de la dénomination " secteur " par celle de " groupement " ou la suppression de personnels sur le terrain, altèrent les bonnes dispositions initiales. Aussi l'interroge-t-il sur les mesures qu'il entend prendre pour que l'exécution du contrat de plan qui lie le ministère et l'O.N.F. soit assumée dans les conditions les plus propic
- page 650
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/11/1986
Réponse. -Dans une conjoncture économique difficile, l'Office national des forêts doit faire la preuve de sa capacité à se mobiliser en vue d'améliorer son efficacité et d'assumer l'ensemble de ses missions au profit de la forêt publique. La réduction prévue des effectifs, à réaliser entre 1986 et 1988, dans le cadre du contrat de plan conclu entre l'Etat et l'office, se fera sans licenciement grâce aux départs naturels et à un redéploiement limité des personnels, dans le cadre d'une réorganisation des services extérieurs qui vise à une adaptation de l'organisation actuelle à la nature et au poids des missions à accomplir et à une présence efficace de l'établissement aux niveaux majeurs des structures administratives et politiques et spécialement auprès des communes forestières. Les emplois des personnels spécialisés dans la défense des forêts contre l'incendie, et ceux spécialisés dans la restauration des terrains en montagne, financés par voie de conve ntions conclues avec les collectivités locales ou l'Etat, ne sont pas touchés par ces mesures. Celles-ci doivent concourir à l'amélioration de la productivité globale de l'établissement public et au rétablissement de son équilibre financier qui seul permettra de retrouver et de maintenir un niveau satisfaisant de travaux d'entretien et de renouvellement dans les forêts domaniales. L'établissement continuera ainsi à assumer l'ensemble de ses missions, notamment celles concernant les forêts des collectivités locales, en maintenant la qualité du service rendu. A cette fin, le versement compensateur de l'Etat sera maintenu en valeur constante pendant toute la durée du contrat de plan conclu entre l'Etat et l'Office national des forêts pour la période 1986-1988, et qui prévoit de poursuivre l'effort déjà entrepris en matière d'amélioration de la gestion des forêts publiques.
- page 1557
Page mise à jour le