Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/05/1986
M. André Méric demande à M. le ministre de l'intérieur si un employé communal, classé actuellement groupe IV et employé en fait comme ouvrier professionnel, compte tenu de sa qualification pratique et d'une expérience professionnelle dans le secteur privé d'une durée de quinze ans en qualité de chef d'équipe, peut prétendre à un reclassement qui aurait pour effet de le faire passer au groupe V en qualité d'O.P. 2 compte tenu du fait que cette personne n'a pu passer les C.A.P. qui justifieraient d'un droit à reclassement automatique. En conséquence, il lui demande si une telle opportunité peut être prise en compte.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/06/1986
Réponse. -Conformément aux dispositions de l'annexe XI de l'arrêté ministériel du 28 février 1963 modifié, relatif aux conditions de recrutement du personnel communal, les ouvriers professionnels de 1re et 2e catégories sont recrutés par voie de concours sur titres ou de concours sur épreuves. Aucune dérogation ne peut être apportée à cette règle. Aussi, dans le cas exposé par l'honorable parlementaire, l'intéressé ne peut se prévaloir de son expérience professionnelle antérieure pour bénéficier d'un reclassement au grade d'ouvrier professionnel de 2e catégorie.
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