Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 01/05/1986
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le sort réservé au secteur associatif dans le cadre du processus de privatisation de certaines grandes entreprises nationales. Il lui demande en particulier quelle sera la place des associations de consommateurs sur les chaînes de télévision privatisées, quelle sera la représentation du secteur associatif dans un conseil de la communication renouvelé et dans les conseils d'administration du secteur public de la radio et de la télévision et quelles seront les ressources disponibles pour le F.O.N.J.E.P., le F.N.D.V.A. et le F.N.D.S.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 17/09/1987
Réponse. -Le nouveau paysage audiovisuel français prend en considération comme par le passé les intérêts des consommateurs et de leurs associations. Il est en effet prévu que les futurs cahiers des charges des sociétés nationales de programme comporteront l'obligation de diffuser des émissions destinées à l'information du consommateur, dans le cadre d'une convention annuelle conclue avec l'Institut national de la consommation. En ce qui concerne les sociétés de télévision privées, les autorisations d'exploitation des réseaux de la cinquième chaîne et de la sixième chaîne, délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés, prévoient qu'elles rendent compte dans leur rapport annuel d'activité des émissions destinées à l'information des consommateurs. Quant aux conseils d'administration des sociétés de radiodiffusion et de télévision du secteur public, la loi fixe le nombre de leurs administrateurs à douze dont deux parlementaires, quatre représentants de l'Etat, deux représentants du personel et quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence par la Commission nationale de la communication et des libertés. Par ailleurs, il est précisé que le Conseil national de la communication audiovisuelle a été supprimé par la loi du 30 septembre 1986. Il n'a pas paru nécessaire de maintenir cet organisme consultatif qui se prononçait notamment sur la qualité des programmes diffusés par les sociétés nationales. En effet, la loi précitée a confié à la Commission nationale de la communication et des libertés, entre autres missions, celle de veiller à l'expression des différents courants d'opinion, au pluralisme des programmes, à la protection de l'enfance et de l'adolescence. Cette autorité administrative indépendante peut suggérer les modifications législatives et réglementaires que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur audiovisuel et des télécommunications, et peut recueillir tous les avis et conseils qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses différentes missions. Sur ce dernier point, il n'est pas prévu de doter les différents fonds cités de ressources provenant de la privatisation de certaines entreprises. Le Fonds national pour le développement du sport a été créé en 1979 pour apporter au sport français les moyens financiers nécessaires à son développement. En 1985, Les ressources extrabudgétaires du fonds prélevées sur les enjeux du Loto, du Loto sportif et du P.M.U. se sont élevées à 476 millions de francs. Même si on tient compte du plafonnement conjoncturel des recettes attendues du Loto sportif, les ressources du F.N.D.S. ont atteint 732 millions de francs pour 1986, soit une progression en un an supérieure à 50 p. 100. Comme le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, l'avait indiqué devant la représentation nationale en avril 1986, le plafonnement des recettes prélevées sur les enjeux du Loto sportif constituait une disposition conjoncturelle qui n'a pas été reconduite dans la loi de finances pour 1987. Ainsi, les ressources du Fonds national pour le développement du sport devraient atteindre 1 milliard de francs, soit le double de ce qu'il était un an auparavant.
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