Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 01/05/1986
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les normes de sécurité dans les hôtels, en particulier la protection contre l'incendie, qui sont fréquemment non respectées. D'autre part, il lui demande s'il est possible d'envisager des moyens de sécurité adaptés aux différents types d'hôtels afin de permettre aux pensions de famille et petits hôtels de concilier contrainte économique et sécurité des personnes.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/06/1986
Réponse. -A l'exception du cas particulier des hôtels installés dans les immeubles de grande hauteur, les hôtels relèvent pour les normes de sécurité de la réglementation des établissements recevant du public. Celle-ci est établie par le ministère de l'intérieur, qui approuve par arrêtés, selon leur capacité d'accueil, les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique des différents types d'établissements. Un règlement concerne ceux dit de " cinquième catégorie " qui reçoivent moins de 100 personnes (arrêté du 9 novembre 1976), un autre ceux des quatre premières catégories (arrêté du 25 juin 1980 et, pour les hôtels dits " type 0 ", arrêté du 21 juin 1982). Ces réglementations ne concernent que les établissements neufs ou en cours de travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement. Elles ne s'appliquent aux hôtels existants, à la date de leur parution, que pour leurs dispositions relatives au contrôle et auxvérifications techniques. Leurs autres dispositions ne sont imposées qu'en cas de très graves manquements constatés lors d'une visite. Les hôtels de plus de 100 personnes construits avant 1980 relèvent de la réglementation antérieure du 13 août 1954 s'ils ont été construits postérieurement à cette date. Ceux construits avant 1954, de même que ceux de moins de 100 personnes construits avant 1976, n'ont à satisfaire qu'à des normes moins sévères édictées préalablement. Une modification de l'arrêté de 1982 n'est pas envisagée, car les prescriptions actuelles assurent une sécurité suffisante aux occupants. Par contre, l'arrêté de 1976 fera certainement l'objet d'adaptations prochaines, notamment si, comme il est prévisible, le Conseil des communautés européennes adopte un projet de recommandation instituant pour les établissements de moins de 100 personnes une sécurité plus importante que celle obtenue en application du texte de 1976. D'une manière générale, endécoulera le principe d'une vigilance accrue des services sur la sécurité du parc hôtelier existant que le Gouvernement français s'évertuera de concilier avec les problèmes économiques susceptibles d'être rencontrés en ce domaine par la profession.
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