Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 01/05/1986
M.André-Georges Voisin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui communiquer le montant global de la dette tant extérieure qu'intérieure de la France, ainsi que le montant des sommes à rembourser durant les dix prochaines années.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1986
Réponse. 1° Encours de la dette publique : a) Le tableau ci-après retrace l'évolution de la dette publique, telle qu'elle est définie en comptabilité publique, entre décembre 1981 et décembre 1985. Nota : voir tableau p. 1656. (1) Source : situation résumée des opérations du trésor au 31 décembre 1985. b) Il convient toutefois de préciser que, par convention, les engagements en devises du Trésor qui correspondent à des emprunts en devises dont le produit a été affecté au Fonds de stabilisation des changes, sont retracés dans la comptabilité de l'Etat au hors-bilan. Ces emprunts (Eurocrédit République française 1982-1992 ; emprunt communautaire) représentent l'essentiel des engagements en devises de l'Etat. Le montant total des engagements en devises de l'Etat - figurant à son bilan et en hors-bilan - a évolué comme suit : Nota : voir tableau p. 1657. c) En outre, la comptabilité publique ne reprend pas la dette contractée par des organismes dans le cadre d'opérations hors budget de l'Etat, comme par exemple celle du Fonds spécial des grands travaux. La dette des organismes hors budget peut être estimée à 49 592 millions de francs fin 1985 et se décompose comme suit : Nota : voir tableau p. 1657. d) Au total, la dette publique, si l'on retient les chiffres de la comptabilité publique représenterait environ 23,2 p. 100 du P.I.B. ; elle en représenterait 24,2 p. 100 si l'on incluait la dette extérieure et la dette des organismes débudgétisés. e) Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a décidé de procéder à toutes les opérations de remboursement anticipé sur la dette extérieure de l'Etat qui étaient contractuellement possibles dans l'immédiat. Le montant des remboursements anticipés opérés en avril, juin et juillet s'élèvent à 26 milliards de francs, et l'encours des emprunts en devises du Trésor s'est trouvé ramené à 17 milliards de francs en juillet, en retenant un cours de 7,25 francs pour un dollar. 2° Echéancier de la dette à long et moyen terme de l'Etat : cet échéancier présente actuellement un profil variable d'une année à l'autre, comme le montre le tableau ci-après : Nota : voir tableau p. 1657. 3° Dette extérieure de la France : l'endettement brut à moyen et long terme de la France au 31 décembre 1985 s'élevait à 469 milliards de francs au taux de change en vigueur à cette date contre 488 milliards de francs au 30 septembre 1985, 530 milliards de francs au 30 juin 1985 et 528,5 milliards de francs au 31 décembre 1984. L'échéancier prévisionnel de la charge globale d'amortissements et d'intérêts de la dette extérieure brute de la France jusqu'en 1995 s'établit comme ci-après. Nota : voir tableau p. 1657. ; e) Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a décidé de procéder à toutes les opérations de remboursement anticipé sur la dette extérieure de l'Etat qui étaient contractuellement possibles dans l'immédiat. Le montant des remboursements anticipés opérés en avril, juin et juillet s'élèvent à 26 milliards de francs, et l'encours des emprunts en devises du Trésor s'est trouvé ramené à 17 milliards de francs en juillet, en retenant un cours de 7,25 francs pour un dollar. 2° Echéancier de la dette à long et moyen terme de l'Etat : cet échéancier présente actuellement un profil variable d'une année à l'autre, comme le montre le tableau ci-après : Nota : voir tableau p. 1657. 3° Dette extérieure de la France : l'endettement brut à moyen et long terme de la France au 31 décembre 1985 s'élevait à 469 milliards de francs au taux de change en vigueur à cette date contre 488 milliards de francs au 30 septembre 1985, 530 milliards de francs au 30 juin 1985 et 528,5 milliards de francs au 31 décembre 1984. L'échéancier prévisionnel de la charge globale d'amortissements et d'intérêts de la dette extérieure brute de la France jusqu'en 1995 s'établit comme ci-après. Nota : voir tableau p. 1657.
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