Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 01/05/1986
Le décret n° 86-485 du 14 mars 1986 supprime l'indemnité viagère, complément de retraite, avec effet rétroactif au 10 janvier 1986. Or, dans le département de la Loire, sept dossiers ont été déposés entre le 10 janvier et le 14 mars 1986. Six de ces dossiers visent une première installation, le septième un transfert par vente à la S.A.F.E.R. Par ailleurs, la D.D.A. a notifié le 11 mars 1986 un avis favorable de la commission départementale des structures pour une demande conditionnelle. Il ne semble pas correct qu'un effet rétroactif soit appliqué sur les dossiers constitués tout à fait normalement avant la parution du décret. M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'agriculture ce qu'il compte faire pour remédier à cela
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