Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le mode de calcul des cotisations sociales en agriculture, l'assiette qui sert à les calculer demandant le revenu cadastral... Il est bien évident que ce revenu ne peut constituer un élément fiable et équitable de calcul des cotisations, car il est théoriquement censé représenter le revenu du propriétaire ; tout le monde convient qu'il n'exprime pas de façon réaliste le niveau de revenu de l'exploitant. Certes, des modifications sont intervenues et des mesures prises qui ont atténué des injustices flagrantes. Il semble difficile de mettre sur pied un calcul qui puisse satisfaire profession et justice. Il lui demande s'il n'estime pas nécessaire de poursuivre des efforts dans le cadre d'une concertation pouvoirs publics profession pour que soit mise sur pied une répartition plus simple et plus équitable.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/07/1986
Réponse. -Le revenu cadastral qui, originairement, a été la seule base de calcul des cotisations des personnes non salariées des professions agricoles, est effectivement un indicateur imparfait du revenu des agriculteurs puisqu'il reflète la valeur locative des terres. C'est pourquoi, depuis de nombreuses années, le Gouvernement s'est efforcé de rapprocher progressivement les prélèvements sociaux en agriculture des capacités contributives réelles des assurés en intégrant notamment au niveau départemental à l'assiette des cotisations des critères plus spécifiquement économiques, de nature à corriger les distorsions provenant de la seule prise en compte du revenu cadastral. En effet, outre le revenu cadastral, cette assiette est constituée pour partie du résultat brut d'exploitation et du revenu net d'exploitation. En 1986, le revenu cadastral n'est plus l'élément essentiel de l'assiette puisque celle-ci est constituée par 50 p. 100 de résultat brut d'exploitation, par 20 p. 100 de revenu net d'exploitation et par 30 p. 100 seulement de revenu cadastral. Malgré ces corrections et les mesures d'adaptation apportées, l'assiette des cotisations sociales agricoles pose cependant un certain nombre de problèmes, notamment de disparité entre cotisants. A l'occasion de la préparation du projet de loi de modernisation agro-alimentaire qui comprendra un volet social, la réforme éventuelle de cette assiette fera l'objet d'une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles.
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