Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986
M. Albert Voilquin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le problème des surfaces minima d'installation et les conséquences que cela peut créer : un exemple, une exploitation de 55 hectares d'un seul tenant, un bon quota laitier, cela intéresse un jeune agriculteur qui s'installe ou est installé dans une région ou le S.M.I. est de 17 hectares. S'il dépasse trois fois, il risque d'avoir des problèmes pour les prêts, la dotation aux jeunes agriculteurs, etc., alors que 47,95 hectares lui suffiront. Que faire des 7,05 hectares restant, si personne n'en veut ? Doivent-ils retourner en friche ou le devenir ? Il lui demande s'il n'estime pas nécessaire de modifier la loi afin d'éviter l'absurde.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986
Réponse. -La réglementation en vigueur relative à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévoit l'obligation de s'installer sur une superficie inférieure à 3 S.M.I. Ce plafond a pour objet d'exclure les demandes d'aides émanant d'agriculteurs qui s'installent dans de bonnes conditions structurelles et qui sont à même de retirer de leur activité un revenu suffisant pour faire face aux charges inhérentes à leur installation. Il est bien évident que le seuil maximum de superficie ainsi fixé revêt un caractère sélectif de nature à permettre le meilleur impact souhaitable de l'aide accordée. Cependant, les réflexions en cours menées en vue de rechercher un dispositif d'aides à l'installation mieux adapté aux contraintes actuelles peuvent déboucher sur une nouvelle définition des conditions de surface et de revenu pour tenir compte de l'évolution des structures. Tel est l'objet de la concertation actuellement menée avec les organisations professionnelles agricoles dans le cadre de la préparation de la loi de modernisation agro-alimentaire.
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