Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986
M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les difficultés financières du régime minier de sécurité sociale. Depuis le décret du 23 janvier 1986, l'Etat se désengage de sa contribution complémentaire versée au régime spécial des mineurs au titre de l'assurance vieillesse, à savoir 700 millions de francs. Les autres régimes spéciaux sont mis à contribution pour compenser cette perte : collectivités locales, personnels civils et militaires, ouvriers de l'Etat, Banque de France, clercs de notaires, R.A.T.P., E.D.F.-G.D.F. Ces régimes devront débourser 10 253 millions de francs à titre d'acompte 1985-1986 ; 5 926 millions sont affectés au régime minier. Les caisses vont-elles pouvoir longtemps payer. N'y a-t-il pas, à terme, passage des agents des régimes spéciaux au régime général. Il lui demande son avis sur ce point.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 02/04/1987
Réponse. -L'article 78 de la loi de finances pour 1986 a créé entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse une compensation spécifique. D'après ce mécanisme, les régimes spéciaux dont le rapport démographique est favorable versent une compensation aux autres régimes, dont le régime minier, qui, en raison de la baisse de leurs effectifs cotisants, supportent des charges de vieillesse proportionnellement plus élevées. A ce titre, le régime minier a reçu 3 045 MF en 1986 et percevra 3 185 MF pour 1987. Ce mécanisme limité aux régimes spéciaux n'a ni pour objet ni pour effet, contrairement à l'inquiétude exprimée par l'honorable parlementaire, d'unifier tous les régimes de sécurité sociale.
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