Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 01/05/1986
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation financière des jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs titulaires de la dotation jeune agriculteur (D.J.A.) peuvent bénéficier, au cours des cinq années suivant leur installation, d'un abattement de 50 p. 100 sur leur bénéfice imposable s'ils sont soumis à un régime réel d'imposition sur leurs revenus agricoles. En revanche, s'ils adhèrent à un centre de gestion agréé, cet abattement de 50 p. 100 n'est pas cumulable avec les abattements liés à cette adhésion. Enfin, la réfaction de 50 p. 100 ne s'applique pas sur les plus-values à long terme et, selon l'administration, l'abattement lié à l'adhésion à un centre agréé ne peut être opéré sur les plus-values à long terme réalisées. Ne serait-il pas envisageable de permettre le cumul de la réduction de 50 p. 100 et des abattements prévus pour les adhérents de centre agréé, y compris sur les plus-values soumises à un taux réduit d'imposition, comme dans le cas des entreprises nouvelles soumises au régime des B.I.C. qui bénéficient, au surplus, d'une exonération totale des bénéfices pendant les trois premières années suivant leur création. Cette mesure serait de nature à inciter les jeunes agriculteurs à adhérer à des centres de gestion agréés, ce qui leur permettrait de bénéficier d'une analyse du fonctionnement, notamment économique et financier, de leur entreprise, alors que, dans les conditions actuelles, la qualité d'adhérent au centre agréé ne leur apporte aucun avantage particulier. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/07/1986
Réponse. -La réduction de 50 p. 100 appliquée sur le bénéfice réel des jeunes agriculteurs au titre de l'année d'installation et des quatre années suivantes constitue une mesure d'aide au démarrage particulièrement favorable puisqu'elle est accordée en cas de reprise d'un fonds rural déjà exploité alors que le dispositif d'encouragement prévu en matière de bénéfices industriels et commerciaux n'est applicable qu'en cas de véritable création d'entreprise. Cette mesure exceptionnelle doit donc, pour trouver sa pleine efficacité et garantir une aide en faveur des jeunes agriculteurs dont les besoins sont les plus aigus, être limitée aux bénéfices dont l'imposition est déterminée dans les conditions de droit commun à l'exclusion par conséquent des profits qui bénéficient déjà d'un taux réduit d'imposition (plus-values à long terme par exemple) ou sur lesquels d'autres abattements sont déjà opérés (abattement de 20 p. 100 ou de 10 p. 100 accordé aux adhérents descentres de gestion agréés qui s'applique sur le bénéfice proprement dit et sur les plus-values à long terme). Les jeunes agriculteurs restent cependant incités à adhérer à un centre de gestion agréé. D'abord une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité d'un montant maximal de 2 000 francs est accordée aux adhérents qui ont opté pour un régime réel d'imposition. De plus, le jeune exploitant a, chaque année, la possibilité de renoncer à l'abattement lié à son adhésion à un centre de gestion agréé de manière à bénéficier du régime qui lui est le plus avantageux, mais bien entendu, dans ce dernier cas, le fait de renoncer à un tel abattement ne le prive pas pour autant de l'information et de l'assistance technique fournies par son centre de gestion. L'ensemble de ces précisions devrait permettre à l'honorable parlementaire de mesurer exactement les avantages réels qui résultent pour les exploitants agricoles de l'adhésion à un centre de gestion.
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