Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 01/05/1986
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la conclusion du 13e rapport présenté par M. le médiateur. Il souligne l'intérêt de la proposition visant à instaurer des médiateurs régionaux. Cette institution, qui répondrait à l'esprit des lois de décentralisation, permettrait de rapprocher davantage le médiateur des citoyens et faciliterait sa saisine. Elle allégerait également de façon sensible la tâche des services nationaux du médiateur, actuellement confrontés à un nombre croissant de requêtes. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas souhaitable d'envisager cette création . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative.
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Transmise au ministère : Réforme administrative
Réponse du ministère : Réforme administrative publiée le 26/02/1987
Réponse. -Le décret n° 86-237 du 18 février 1986 relatif aux délégués départementaux du médiateur a répondu à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire en instituant des délégués du médiateur dans chaque département. Ces délégués assistent localement le médiateur dans l'exercice des attributions qui leur sont dévolues par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée. Désignés par le médiateur et placés sous son autorité, les délégués départementaux informent et conseillent les citoyens qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec l'administration et qui souhaitent recourir au médiateur. Ils peuvent procéder à l'examen des réclamations que le médiateur leur confie et doivent lui transmettre les réclamations qui leur sont adressées par les parlementaires. Le cadre du département assure aux représentants locaux du médiateur une proximité des citoyens et des collectivités locales qui leur permet d'assister efficacement les administrés et de contribuer effectivement à l'instruction des affaires. Enfin, le nombre des réclamations adressées au médiateur semble se stabiliser actuellement. L'extension des compétences des délégués départementaux ou la création de délégués régionaux ne pourraient être envisagées que si, à l'avenir, le médiateur n'était plus en mesure de faire face, avec ses collaborateurs parisiens, à une forte croissance du nombre de réclamations.
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