Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 01/05/1986
M. Roger Husson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, s'il ne trouve pas souhaitable d'envisager la nécessité d'une qualification, avant l'installation à leur compte, des chefs d'entreprise relevant du secteur des métiers.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 24/07/1986
Réponse. -Un groupe de travail a été mis en place en 1984 pour étudier les différents problèmes posés par la qualification professionnelle dans l'artisanat. Ce groupe de travail comprenait des représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers, des trois composantes de l'union professionnelle artisanale et des ministères concernés. Les résultats des travaux de ce groupe ont été rassemblés dans un rapport établi en juillet dernier par la direction de l'artisanat. Si la nécessité d'une qualification professionnelle a été reconnue par tous les participants, l'opportunité de la rendre obligatoire avant l'installation n'a cependant pas fait l'unanimité. Tous les partenaires, en effet, ont été conscients des dangers que représenterait pour l'artisanat l'instauration d'une forme quelconque de numerus clausus ; mais certains sont favorables à l'obligation d'une qualification préalable, alors que d'autres ont exprimé des opinions plus nuancées ou même radicalement opposées. Devant cette absence de consensus, le Conseil économique et social a été saisi de la question le 24 décembre 1985. Un projet d'avis devrait être présenté en séance plénière en décembre prochain.
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