Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 01/05/1986
M.Roger Husson demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne serait pas possible de reconsidérer la décision prise par décret du 31 décembre 1985 de déplafonner la cotisation de 1,5 p. 100 du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Par ailleurs, ce décret confirme la prise en charge par le régime local du forfait journalier hospitalier. Ces dispositions ne règlent que temporairement le déséquilibre de notre régime local et pénalisent fortement toute une catégorie de salariés.
- page 647
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/09/1986
Réponse. -Le décret n° 85-1507 du 31 décembre 1985 confirme la prise en charge du forfait journalier par le régime local et a institué le déplafonnement de la cotisation de 1,5 p. 100 due par les salariés relevant de ce régime. Le déplafonnement de cette cotisation est conforme à la solution recommandée par une majorité des conseils d'administration des huit caisses primaires d'assurance maladie concernées et constitue un alignement sur la situation observée pour le régime général dans lequel les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité et décès sont assises sur la totalité du salaire.
- page 1250
Page mise à jour le