Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 01/05/1986
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes légitimes ressenties par les enquêteurs de police quant à leur avenir. En effet, suite au comité technique paritaire du 12 juillet 1985 visant à créer un nouveau corps de policiers, les enquêteurs de police s'interrogent quant à leur promotion et se posent la question salariale. Il lui demande donc ce qu'envisagent les pouvoirs publics pour que les enquêteurs de police puissent continuer à exercer leur fonction dans de bonnes conditions et si leur intégration progressive dans le corps des inspecteurs ne serait pas une solution acceptable pour tous.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1986
Réponse. -La refonte du statut des enquêteurs, actuellement étudiée par les services du ministère de l'intérieur, ne prévoit pas l'intégration systématique des enquêteurs dans le corps des inspecteurs, compte tenu des niveaux de recrutement différents (niveau brevet des collèges pour les enquêteurs, niveau baccalauréat pour les inspecteurs) mais la création d'un nouveau corps en civil dont le recrutement serait repris. Ce nouveau corps serait hiérarchisé, ce qui n'est pas le cas du corps actuel des enquêteurs. En outre, les fonctionnaires du nouveau corps issus du corps des enquêteurs continueront à bénéficier des dispositions actuelles d'intégration dans le corps des inspecteurs.
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