Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 01/05/1986
M. Georges Mouly demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants quelles seront les grandes actions de son secrétariat d'Etat en faveur du monde combattant. En particulier, il souhaiterait connaître ses intentions sur les revendications des anciens combattants concernant le rattrapage du rapport constant, l'amélioration des pensions de veuves, orphelins et ascendants et le retour à la proportionnalité des pensions.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/06/1986
Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes. 1° La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du rapport constant de 3 p. 100 en deux étapes. La première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. Le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles l'achèvement du rattrapage pourrait être réalisé le plus tôt possible. 2° En ce qui concerne les mesures catégorielles (veuves, ascendants, orphelins et proportionnalité des pensions d'invalidité), certaines d'entre elles font actuellement l'objet d'un examen attentif dans le cadre des propositions budgétaires pour 1987, la priorité demeurant l'achèvement du rattrapage précité.
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