Question de M. TIZON Jean-Pierre (Manche - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986
M. Jean-Pierre Tizon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un événement douloureux qui s'est produit dans le département dont il est l'élu. Un mineur conduisant une voiture qui lui avait été prêtée pour essai par un garagiste a été impliqué dans un accident causant la mort de deux personnes. D'après certains articles de presse, il semblerait que le garagiste n'est tenu, lorsqu'il prête un véhicule, de contrôler ni l'âge de l'emprunteur ni la détention par celui-ci d'un permis de conduire. Il lui demande donc si ces affirmations sont exactes et, si la réponse est positive, d'une part, s'il ne serait pas opportun de réglementer la matière, d'autre part, de lui indiquer quel est le mécanisme de responsabilité que les ayants droit des victimes peuvent mettre en action.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/07/1986
Réponse. -Les articles 1874 à 1914 du Code civil, qui réglementent le contrat du prêt, n'obligent pas le prêteur à vérifier que l'emprunteur satisfait aux conditions adminstratives qui restreignent l'usage de la chose prêtée. Il ne paraît pas possible d'imposer une telle obligation en raison de la diversité des situations dans lesquelles le prêt d'une chose peut être consenti ; par exemple, la chose peut être utilisée par une personne autre que l'emprunteur, qui peut être ignorée du prêteur. S'agissant de la situation de fait, évoquée par l'auteur de la question posée, les circonstances du prêt sont déterminantes pour analyser la situation juridique des parties et les mécanismes de responsabilité susceptibles de s'appliquer. Une réponse précise pourrait être adressée directement à l'honorable parlementaire dans la mesure où celui-ci communiquerait au ministère de la justice les éléments de l'affaire.
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