Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 01/05/1986
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur une motion adoptée le 5 février dernier par la chambre de métiers de la Moselle, relative à la nécessité de qualification, avant installation à leur compte, des futurs chefs d'entreprise relevant du secteur des métiers. La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ne prévoit, en effet, qu'une participation à un stage d'initiation à la gestion. Afin d'assurer une meilleure efficacité économique du secteur artisanal, il lui demande s'il lui paraît nécessaire d'instituer, en concertation avec les professions, une obligation de qualification préalable à toute installation, qui pourrait reposer soit sur la possession d'un C.A.P. ou brevet de compagnon, soit sur l'exercice du métier pendant quatre ans au moins. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
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Transmise au ministère : Commerce et artisanat
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 07/08/1986
Réponse. -Le Conseil économique et social a été saisi de la question de la qualification en décembre 1985. Si la nécessité d'une qualification professionnelle est généralement admise par l'ensemble des responsables des organisations professionnelles du secteur des métiers, l'opportunité de la rendre obligatoire avant l'installation n'a cependant pas fait l'unanimité. Tous les partenaires en effet ont été conscients des dangers que représenterait, pour l'artisanat, l'instauration d'une forme quelconque de numerus clausus, mais certains sont favorables à l'obligation d'une qualification préalable alors que d'autres ont exprimé des opinions plus nuancées ou même radicalement opposées. Dans ce contexte et après concertation avec les représentants du secteur il a été convenu de surseoir à toute décision en matière de qualification aussi longtemps que le Conseil économique et social n'aura pas rendu son avis, soit vers la fin de l'année.
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