Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 01/05/1986
M. Paul Souffrin, attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences des mesures prises récemment par les services fiscaux de R.F.A. à l'encontre des travailleurs frontaliers mosellans. En effet, une centaine de salariés d'une entreprise allemande de bâtiment et travaux publics (B.T.P.) se voient réclamer des arriérés d'impôts, parfois très importants, des services fiscaux allemands alors qu'ils ont déjà payé leur impôt sur le revenu en France. La décision des services fiscaux est motivée par le fait que ces travailleurs frontaliers ont travaillé plus de 45 jours par an au-delà de la zone frontalière allemande (20 km). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer : quelle mesure il compte prendre pour remédier à la situation fiscale délicate de ces travailleurs frontaliers cette année, et quelle mesure il compte prendre, de concert avec le gouvernement de R.F.A., pour donner une solution définitive à ce problème . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/10/1986
Réponse. -Comme la plupart des conventions fiscales internationales, la convention franco-allemande pose le principe de l'imposition des rémunérations privées dans le pays d'exercice de l'activité salariée. Par exception à cette règle, les salaires des travailleurs frontaliers sont imposables dans le pays de résidence. Mais l'application du régime fiscal des travailleurs frontaliers suppose bien entendu que le salarié exerce son activité dans la zone frontalière. Toutefois, afin d'atténuer la rigueur de ce principe, les autorités françaises et allemandes sont convenues de ne pas refuser le bénéfice de ce régime aux frontaliers employés hors de la zone frontalière pendant une durée inférieure à quarante-cinq jours par an. Il n'est guère envisageable d'élargir encore cette mesure d'assouplissement. Dans les situations évoquées par l'honorable parlementaire, la R.F.A. est donc juridiquement fondée à effectuer des rappels d'impôt sur le revenu. En contrepartie, les personnes concernées peuvent demander le dégrèvement de l'impôt acquitté en France à raison des rémunérations qu'elles ont déclarées à tort dans leurs revenus imposables en France.
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