Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 01/05/1986
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation difficile des apiculteurs de la Moselle. Compte tenu des menaces que fait peser la varroase sur le cheptel apicole et des mesures prises par les gouvernements des pays voisins pour encourager l'apiculture, il lui demande s'il n'est pas possible d'accorder une franchise de quarante ruches de rapport lors de l'évaluation des revenus agricoles des apiculteurs de ce département . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/07/1986
Réponse. -Les dispositions applicables aux exploitants soumis à un régime réel d'imposition tiennent naturellement compte de la situation des agriculeurs dont les abeilles sont victimes de la varroase. En effet, le résultat imposable est déterminé en tenant compte de l'ensemble des pertes et charges effectivement supportées au cours de la période d'imposition. De son côté, le forfait collectif est un bénéfice net moyen, fixé chaque année en prenant en considération les recettes et les dépenses représentatives des exploitations d'importance moyenne, pour chaque département ou région agricole. Il est tenu compte, le cas échéant, des effets de la varroase dans la fixation du bénéfice forfaitaire. Par ailleurs, l'imposition forfaitaire ne s'applique qu'aux exploitations comportant plus de dix ruches à cadres groupées ou disséminées ; ce seuil a été institué afin de maintenir hors du champ d'application de la taxation particulière les ruchers de petite dimension et,notamment, ceux des apiculteurs amateurs. La transformation de ce seuil en une franchise de quarante ruches, qui aboutirait à exonérer d'impôt la plupart des apiculteurs placés sous le régime du forfait, ne peut être envisagée.
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