Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986
M. Marcel Lucotte expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, que l'accord intervenu au Conseil des ministres de la C.E.E., le 11 mars dernier à Bruxelles, sur le mandat porté à la commission européenne en vue des négociations portant sur le renouvellement de l'accord multifibre, en prévoyant notamment une augmentation du volume des importations en France des produits les plus sensibles, sans commune mesure avec l'évolution prévisible de la consommation textile nationale, est générateur de difficultés accrues pour l'industrie textile française, avec les conséquences qu'elles impliquent sur le niveau de l'investissement et de l'emploi. Il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour éviter que ne soit compromis l'effort de compétitivité mené depuis plusieurs années par cette branche importante de notre économie.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 19/06/1986
Réponse. -Le Gouvernement français est très conscient des difficultés d'adaptation que connaissent encore de nombreuses entreprises françaises des secteurs du textile et de l'habillement. Au cours des négociations qui vont s'engager tant au niveau multilatéral que bilatéral, il s'attachera avec beaucoup de fermeté à une stricte application des dispositions du mandat communautaire adopté en vue de la prorogation de l'accord multifibre et des accords pris pour son application. Pour éviter les effets perturbateurs des importations originaires de pays à faibles coûts de revient, il veillera en particulier très attentivement à ce que les mécanismes permettant d'éviter des augmentations brutales des importations, qu'il y ait ou non quota, soient mis en place de manière efficace. De même, il sera très vigilant lors de la négociation des clauses relatives à la lutte contre les fraudes et les contrefaçons, qui constituent, à juste titre, des préoccupations majeures pour les professionnels. Enfin, il s'opposera à toute décision risquant d'avoir pour conséquence une augmentation des niveaux d'importation des catégories de produits les plus sensibles allant au-delà des niveaux qui figurent dans les plafonds globaux adoptés dans le mandat communautaire. Le Gouvernement français marque ainsi sa détermination à placer les marchés français de produits textiles dans des conditions de concurrence internationale ordonnée et prévisible, permettant aux industries françaises du secteur d'achever leur restructuration et leur modernisation dans le cadre de l'évolution de l'industrie textile communautaire.
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