Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 01/05/1986
Le décret n° 86-485 du 14 mars 1986 supprime l'indemnité viagère, complément de retraite, avec effet rétroactif au 10 janvier 1986. Or, dans le département de la Loire, sept dossiers ont été déposés entre le 10 janvier et le 14 mars 1986. Six de ces dossiers visent une première installation, le septième un transfert par vente à la S.A.F.E.R. Par ailleurs, la direction départementale de l'agriculture a notifié le 11 mars 1986 un avis favorable de la commission départementale des structures pour une demande conditionnelle. Il ne semble pas correct qu'un effet rétroactif soit appliqué sur les dossiers constitués tout à fait normalement avant la parution du décret. M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'agriculture ce qu'il compte faire pour remédier à cela
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/07/1986
Réponse. -La suppression de l'indemnité viagère de départ, complément de retraite (I.V.D.-C.R.), résulte de l'article 18 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite en agriculture et applicable dès sa publication. C'est la raison pour laquelle la date du 10 janvier 1986 apparaît dans le décret du 14 mars qui adapte celui du 1er février 1984 au nouveau dispositif. Toutefois, conscient des difficultés apparues effectivement entre le 10 janvier et le 14 mars, le ministre de l'agriculture a décidé la mise en place d'un régime transitoire ayant pour effet de maintenir en vigueur les dispositions antérieures pour toutes les demandes d'I.V.D.-C.R. qui ont pu être déposées jusqu'au 14 mars 1986.
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