Question de M. RUDLOFF Marcel (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/05/1986
M.Marcel Rudloff attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 85-12-63 du 27 novembre 1985 pris en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux entrepris sur les voies publiques et leurs dépendances. Ces textes ne précisent pas le rôle dévolu aux communautés urbaines qui, aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1966, " exercent les compétences des communes dans le domaine de la voirie et signalisation ". La loi du 22 juillet 1983 et le décret d'application ont davantage pour objectif de permettre la coordination des travaux dans l'intérêt de la conservation de la voirie que dans l'intérêt de la police de la circulation. Par conséquent, il lui demande si les compétences attribuées par ces nouvelles dispositions aux maires des communes, dans un domaine qui relève en vertu de la loi de 1966 des communautés urbaines, sont automatiquement transférées aux présidents de ces dernières.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/07/1986
Réponse. - L'étendue précise des pouvoirs éventuellement dévolus au président d'une communauté urbaine, en matière de voirie, pose effectivement un problème dans le domaine de la coordination des travaux. En effet, si l'article 119 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a pour objet principal la conservation de la voirie, il n'en reste pas moins que ce texte traite également de questions qui peuvent être considérées comme relevant de la police de la circulation. L'article 121 de cette même loi paraît encore accroître cette dualité de la nature des pouvoirs qu'exerce le maire en l'espèce. Les décrets d'application n° 85-1262 et 85-1263 du 27 novembre 1985 ne permettant pas d'éclairer de façon certaine l'interprétation de ce point, il apparaît nécessaire de solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur cette question. Dès que la haute assemblée aura fait connaître son avis, celui-ci sera porté à la connaissance de l'honorable parlementaire.
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