Question de M. GARGAR Marcel (Guadeloupe - C) publiée le 01/05/1986
M.Marcel Gargar fait par à M. le Premier ministre de l'émotion soulevée, en Guadeloupe particulièrement, par les menaces qui pèsent sur l'octroi de mer. Ce " système essentiel dans le mécanisme d'alimentation financière des départements d'outre-mer ", pour reprendre les termes dans lesquels il s'est récemment exprimé devant la Haute Assemblée, est en effet mis en cause, à Bruxelles, par un recours des Pays-Bas devant la cour de justice européenne et à Fort-de-France par l'annulation, prononcée le 2 avril dernier par le tribunal administratif, d'une délibération du conseil général de la Martinique portant de 15 p. 100 à 25 p. 100 le taux d'octroi de mer sur les farines importées. Or, la suppression de cette taxe sur l'ensemble des produits d'importation ne ferait pas que priver les communes d'outre-mer d'une source vitale de financement (de l'ordre de 4 milliards d'anciens francs pour la Guadeloupe), elle livrerait sans défense les entreprises des D.O.M., déjà confrontées à de graves problèmes de chômage, de licenciements et de sous-emploi, aux coups mortels de la concurrence étrangère. A cet égard, il convient de souligner le fait que les îles anglophones du groupe Afrique-Caraïbe-Pacifique (A.C.P.) bénéficient d'importantes exonérations et de la règle de non-réciprocité dans le domaine import-export. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement mettra en oeuvre pour que soient épargnées aux D.O.M., en tout état de cause, les désastreuses conséquences qu'entraînerait la suppression de l'octroi de mer.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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