Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 01/05/1986
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur les préoccupations exprimées par les transporteurs routiers concernant l'obligation d'équiper tous les autocars de plus de vingt-deux places utilisés en transport scolaire d'un système de verrouillage des portes arrière. En effet, il semblerait que cette décision soit dangereuse à appliquer à des véhicules déjà anciens, augmentant les risques de blocage intempestifs, toute opération technique restant peu fiable sur de tels parcs, et particulièrement onéreuse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites données à ces préoccupations . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/07/1986
Réponse. -L'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes prévoyait que tous les véhicules de transport en commun effectuant des transports d'enfants et en circulation au 1er octobre 1986 devraient être équipés d'un dispositif permettant le verrouillage de la ou des portières arrière. Cette disposition était destinée à prévenir la chute d'enfants lors de la marche du véhicule à la suite de l'ouverture intempestive d'une porte. A ce jour, aucun dispositif présentant une fiabilité suffisante n'est disponible sur le marché pour équiper les véhicules déjà en circulation non munis d'un dispositif d'origine. En conséquence, la disposition visant à imposer l'équipement a posteriori des véhicules en circulation a été abrogée par arrêté du 12 mai 1986 publié au Journal officiel du 30 mai 1986.
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