Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 01/05/1986
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur la situation des gardes de l'Office national de la chasse qui, depuis plusieurs années, réclament leur titularisation comme fonctionnaires de l'Etat. Cette fonctionnarisation équivaudrait à la création d'un corps de police de la nature chargé d'abord de faire respecter les lois sur la protection de la nature, mais aussi ayant une mission éducative. Suite au dépôt d'un projet de décret par le syndicat de l'Office national de la chasse, les services de l'environnement ont fait une proposition qui a reçu l'assentiment du syndicat des gardes. Or il semblerait que la décision ait été reportée. Il lui demande donc les raisons de ce retard.
- page 658
Réponse du ministère : Environnement publiée le 11/09/1986
Réponse. -Il convient de rappeler que la question de la titularisation dans la fonction publique des gardes de l'Office national de la chasse avait été tranchée par le précédent gouvernement : le décret n° 86-572 du 14 mars 1986 exclut l'Office national de la chasse du champ d'application de la loi sur la titularisation des agents des établissements publics de l'Etat tandis que le décret n° 86-573 du même jour refond le statut de la garderie. Il n'est pas envisagé, alors qu'un des objectifs de la politique du gouvernement est de réduire quantitativement l'importance de la fonction publique, de revenir sur cette décision. L'accomplissement par les gardes des tâches qu'évoque l'honorable parlementaire n'est d'ailleurs pas subordonné à leur intégration dans la fonction publique et elles figurent à l'article 2 du décret n° 86-573 parmi les missions assignées à la garderie. Enfin le ministre a décidé de créer une commission mixte chasseurs-gardes nationaux afin d'examiner en commun les améliorations qui pourraient être apportées à ce décret.
- page 1279
Page mise à jour le