Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 01/05/1986
M.Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'insuffisance de la reconnaissance, au plan communautaire, de la base juridique des interprofessions agricoles. Il lui rappelle l'importance des progrès que ces organismes, constitués par des professionnels, ont réalisés dans la plupart des secteurs agricoles et agro-alimentaires, en participant activement à l'organisation et la stabilisation des marchés. En effet, la souplesse des mécanismes interprofessionnels a permis aux différentes filières de l'agro-alimentaire une plus grande maîtrise de l'approvisionnement en qualité et en quantité, une amélioration de la productivité, ainsi que celle des revenus des producteurs et la fixation d'un prix raisonnable aux consommateurs. D'autres part, la gestion interprofessionnelle, financée par les ressources propres des interprofessions, dégage une économie budgétaire considérable, tant pour le F.E.O.G.A. que pour les pouvoirs publics nationaux, puisque le coût de l'intervention sur les marchés est réduit. Compte tenu de la parfaite harmonie des objectifs des interprofessions avec ceux de la politique agricole commune et du rôle essentiel de ces organismes qui répondent à un besoin économique réel, il apparaît nécessaire de consolider la base juridique des interprofessions agricoles. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire savoir si des mesures sont envisagées, destinées à éviter que des lacunes ne favorisent l'élaboration de jurisprudences ou de règlements administratifs, qui auraient pour effet de vider ces organismes de leur substance.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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