Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 01/05/1986
M. Jacques Valade appelle l'attention de Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les vives réactions que l'arrêté du 31 décembre 1985, relatif à l'indemnisation des gardes médicales assurées par les médecins hospitaliers, a suscité au sein de la Fédération nationale des syndicats départementaux des médecins et biologistes hospitaliers non universitaires. En effet, si ce texte a valorisé la rémunération des gardes sur place, il constitue un recul inacceptable pour les praticiens hospitaliers prenant des gardes par astreintes à domicile, alors que bien souvent, dans les hôpitaux généraux, les praticiens concernés sont seuls dans leur discipline, ce qui leur impose une astreinte considérable. Dans ces conditions, une disparité de traitement des gardes sur place et des gardes par astreintes à domicile ne semble pas justifiée. Il lui demande, par conséquent, si l'intervention d'une nouvelle réglementation ne lui apparaît pas indispensable, soit pour annuler, soit pour réviser les dispositions relatives aux gardes par astreintes à domicile, de façon à instaurer un système d'indemnisation des gardes médicales équitable pour l'ensemble des praticiens.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 07/08/1986
Réponse. -Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, fait remarquer que, consciente des difficultés soulevées par l'arrêté du 31 décembre 1985, elle envisage de nouvelles dispositions concernant les modalités d'indemnisation du service de garde et d'astreinte qui vont très prochainement se mettre en place. Cette nouvelle réglementation s'efforcera de rendre effective l'amélioration de la rémunération des gardes et apportera des avantages notables en ce qui concerne l'indemnisation des astreintes jugée trop insuffisante par le corps médical.
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