Question de M. MASSON Christian (Ardennes - RPR) publiée le 01/05/1986
M. Christian Masson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, quelles seront les conséquences du décret n° 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratifs, attachés principaux et attachés territoriaux sur les diplômes d'enseignement supérieur du troisième cycle qui ont vocation à former les futurs administrateurs territoriaux, notamment le diplôme d'enseignement supérieur spécialisé en administration territoriale décentralisée dispensé à la faculté de droit de l'université de Reims. Il semble en effet que le décret susvisé rende ce D.E.S.S. inutile puisque maintenant une simple licence ou maîtrise suivie d'un concours et d'une formation de dix-huit mois permettront d'occuper les emplois susnommés. Il lui demande si les étudiants qui auront suivi cette formation de troisième cycle devront passer le concours et suivre la formation prévue, qui risque de faire double emploi avec celle qu'ils auront suivi à l'Université, ou si des dérogations ou aménagements sont envisageables. . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/06/1986
Réponse. -En vertu des dipositions des décrets n° 86-417 portant statut particulier des administrateurs territoriaux et n° 86-479 portant statut particulier des directeurs de service administratifs, attachés principaux et attachés territoriaux, tous les candidats souhaitant accéder à ces corps devront présenter les concours prévus par les textes et ce, bien entendu, même s'ils possèdent des diplômes supérieurs à ceux requis pour concourir. Ces décrets prévoient, en outre, que la formation consécutive à ces concours sera également obligatoire. Cependant, il convient de préciser que, compte tenu de la multiplicité et de la diversité des critiques formulées à l'encontre des mesures intervenues depuis 1984 en matière de fonction publique territoriale, le Gouvernement a décidé d'engager une large concertation avec les élus et les organisations syndicales et professionnelles intéressées. Ce n'est qu'au terme de ces consultations que le Gouvernement pourra se prononcer sur les suites à donner aux dispositions ci-dessus rappelées.
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