Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 01/05/1986
M. Michel Maurice-Bokanowski attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les effets regrettables dus à la majoration des taxes survenue depuis le 1er janvier 1984 et grevant les agences de location de voitures. Elles ont entraîné une hausse considérable des tarifs de location à court terme avec pour conséquences : 1° une diminution des locations faites par les étrangers, donc une perte de devises ; 2° une baisse plus sensible encore chez les Français qui reculent devant des prix excessifs ; 3° la fermeture de nombreuses agences ; 4° la mise en chômage de leurs salariés ; 5° la diminution du parc de voitures à louer et l'impossibilité de le renouveler rapidement. Dans ces conditions il lui demande s'il ne lui paraît pas justifié de revenir à la situation antérieure au 1er janvier1984. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 654
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -L'application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de voitures de tourisme qui n'excèdent pas trois mois fait supporter à la clientèle une charge fiscale identique, quels que soient le mode et la durée de détention des véhicules. Cette solution est d'ailleurs celle qui prévaut dans la Communauté économique européenne. On constate en effet que la plupart des Etats membres retiennent pour cette catégorie de services le taux le plus élevé et qu'il y a identité de taux pour les ventes et les locations de véhicules. Une diminution du taux applicable à ces opérations entraînerait une forte perte de recettes à laquelle la situation budgétaire ne permet pas de consentir.
- page 1685
Page mise à jour le