Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/05/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le problème de l'achat et de l'exploitation des terres agricoles en territoire français dans les zones frontalières par des agriculteurs suisses. Outre un mécontentement compréhensible de la part des paysans français, un tel procédé provoque la hausse du prix de la terre et de celui des locations. Devant un tel état de fait, que les agriculteurs comparent à une " invasion ", il lui demande de bien vouloir indiquer sa position et les mesures qu'il compte prendre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/07/1986
Réponse. -La Confédération helvétique et la France ont conclu des conventions diplomatiques et en particulier le traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 1882, l'arrangement pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière du 23 octobre 1912, la convention sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, le protocole additionnel et les lettres annexes du 31 janvier 1983, cette dernière convention ayant été modifiée par le protocole additionnel du 26 avril 1963 et les lettres des 28 mai et 28 août 1963. En outre, la France et la Suisse ont signé l'accord du 1er août 1946 relatif à l'immigration et à l'établissement en France d'exploitants agricoles suisses. Cet accord dispose en son article 1er que la France donnera toutes facilités aux ressortissants suisses désirant se rendre en France et s'y établir en qualité de propriétaires exploitants, fermiers ou métayers. Cependant, les étrangers qui résident ou exercent une activité sur le territoire français sont soumis au droit français sauf dispositions juridiques spécifiques ou conventions diplomatiques contraires. Dans ces conditions, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, éventuellement, exercer le droit de préemption avec révision du prix, lorsque les conditions d'exercice de ce droit sont réunies. En outre, en cas de location, il convient de s'assurer que le montant du fermage ne dépasse pas la limite prévue par l'arrêté du commissaire de la République. Enfin, le schéma directeur départemental des structures est entré en vigueur. Les textes juridiques en vigueur ont cependant un caractère territorial, c'est-à-dire que les lois et les règlements français ne s'appliquent que sur le territoire français et pour des biens situés sur ce même territoire, ce qu'a rappelé le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement délibéré le 15 mars 1985. Indépendamment du droit national et international et comme le rappelle la circulaire n° 2046 du 15 avril 1955, la protection des intérêts des agriculteurs français dépend pour une très grande part de l'action menée par les organisations professionnelles pour que les propriétaires donnent une priorité effective aux agriculteurs français. Il leur appartient, en conséquence, de réaliser un travail d'information auprès des propriétaires de biens agricoles, exploitants ou non, pour les rendre sensibles aux difficultés posées. Il convient aussi que cette profession trouve en son sein les solutions à apporter. Par exemple, la constitution d'un groupement foncier agricole entre les agriculteurs locaux peut, le cas échéant, être un moyen d'acheter une terre alors qu'un seul agriculteur ne peut mobiliser des capitaux suffisants et permettre ainsi à cette dernière de rester dans un patrimoine français. Il est suggéré aux agriculteurs locaux d'utiliser complètement l'ensemble des ressources juridiques qui existent actuellement pour tenter de résoudre cette concurrence avec les ressortissants d'un Etat riverain.
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