Question de M. DURAFOUR Michel (Loire - G.D.) publiée le 01/05/1986
M. Michel Durafour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des ingénieurs sous contrat du ministère de la défense en poste dans les arsenaux. Il lui rappelle que cette catégorie a été créée afin de pallier les difficultés de recrutement des ingénieurs à statut militaire et dans le but particulier de permettre la mise en application des technologies nouvelles. Il lui expose que ces deux catégories disposent à l'heure actuelle d'effectifs similaires et sont affectées à des emplois identiques. Des disparités importantes apparaissent néanmoins entre ces deux classes, tant au niveau du statut que de la rémunération et de l'avancement, entraînant une certaine démobilisation des intéressés. Il lui demande donc quelles dispositions statutaires et salariales il compte prendre afin de permettre un ajustement entre les deux catégories de personnel concernées.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 26/06/1986
Réponse. -Les ingénieurs civils sur contrat du ministère de la défense et des ingénieurs à statut militaire constituent deux catégories de personnels complémentaires l'une de l'autre. Chacune d'elles est régie par des dispositions réglementaires qui lui sont propres et qui correspondent à des contraintes spécifiques. On ne peut donc valablement comparer ces deux catégories de personnels quant au niveau de leurs emplois et de leur rémunération ou aux règles d'avancement qui leurs sont applicables ; au demeurant, l'existence des ingénieurs civils contractuels ne saurait se justifier par les difficultés de recrutement des ingénieurs à statut militaire. S'agissant plus particulièrement des possibilités d'avancement des ingénieurs civils, il est à remarquer que le passage de la catégorie A à la hors-catégorie s'analyse comme une nomination au choix dans un corps supérieur pour les fonctionnaires et obéit à des règles identiques dans leur esprit : d'une part, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires fixent une proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par les nominations au choix (1/9 ou 1/6 selon le cas) par rapport au nombre de nominations dans le corps après concours ; d'autre part, un arrêté du 25 août 1980 fixe à 1/9 la proportion des agents sur contrat de catégorie A susceptibles d'être promus au choix en hors-catégorie par rapport au nombre des agents recrutés sur diplôme dans cette catégorie au cours de l'année précédente. Cela étant, il est exact que les dispositions régissant les ingénieurs sur contrat posent certaines difficultés d'application. Le ministre de la défense, auquel ces difficultés n'ont pas échappé, a d'ores et déjà soumis la situation des intéressés à un examen attentif.
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